ARTICLE 1. Raison sociale, siège

1. Sous la raison sociale «Les paniers de la MULE, société coopérative» est formée une coopérative régie par les présents statuts et par les articles 828 et suivants du Code suisse des Obligations.
2. Le siège est situé à Prilly.
3. La société a une durée indéterminée.

ARTICLE 2. But

1. La coopérative s’adresse aux habitant·e·s du coin préoccupé·e·s par la dégradation de leur environnement qui souhaitent explorer, proposer, puis promouvoir une alternative saine et locale. Elle a pour but de cultiver la terre de manière respectueuse du vivant sous toutes ses formes pour produire des légumes (et autres) savoureux, en impliquant les coopérateurices et en créant du lien avec les maraîcher·e·s.
2. La coopérative s’adresse d’abord aux bénéficiaires des paniers de légumes mais aussi à toute personne intéressée afin que toustes puissent partager ressources et connaissances dans un cadre accueillant.
3. La coopérative peut exercer toutes les activités commerciales, financières et autres en relation avec son but ou adaptées à la réalisation de celui-ci.
4. La coopérative peut acquérir, grever, détenir et vendre des biens fonciers en Suisse.
5. La coopérative peut prendre des participations dans d’autres entreprises en Suisse.
6. La coopérative peut faire toutes les opérations et conclure tous les contrats propres à développer son but ou s’y rapportant.

ARTICLE 3. Acquisition de la qualité de membre

1. Seules les personnes physiques peuvent devenir membres.
2. L’acquisition de la qualité de membre requiert l’achat d’une part sociale obligatoire, personnelle, valable à vie et non remboursable.
3. La demande d’adhésion requiert que son auteur confirme avoir lu, compris et accepté les présents statuts.

4. L’administration se prononce sur l’admission des nouveaux membres et se réserve le droit de refuser des candidatures. Le refus d’admission d’un nouveau membre n’a pas besoin d’être motivé.
5. Aucune pièce n’est délivrée au membre sur l’acquisition d’une part sociale. La société coopérative tient une liste des associé.e.s ou sont mentionnés le prénom, le nom et l’adresse, ainsi que le nombre de parts sociales de chaque associé.e.s. La liste est tenue à jour par l’administration.

ARTICLE 4. Capital et parts sociales

1. Le capital de la coopérative est constitué du montant total des parts sociales.
2. Le montant d’une part sociale est fixé à CHF 200.-.
3. Outre la part sociale non-remboursable obligatoire pour son admission, chaque membre est encouragé à en acquérir d’autres, sans que cela ne lui procure un quelconque avantage. Les parts sociales supplémentaires sont remboursables par la coopérative dans la limite de ses capacités financières, évaluées lors du bilan annuel. 
4. L’usage des parts sociales est régi par la Charte d’utilisation des parts sociales (voir annexe), acceptée lors de l’assemblée générale.

ARTICLE 5. Cession, démission, décès

1. La qualité de membre et la part sociale obligatoire associée ne sont pas transmissibles. En revanche, les parts sociales supplémentaires peuvent être cédées à tout membre de la coopérative.
2. Chaque membre peut démissionner de la coopérative avec effet au 30 avril, au 31 août ou au 31 décembre de chaque année moyennant un préavis d’au moins 3 mois, ou en cours d’exercice en présentant la candidature d’un remplaçant. En tant que nouveau membre, ce dernier doit aussi acquérir une part sociale.
3. La qualité de membre s’éteint par le décès ; elle ne passe pas aux héritiers.
4. Le membre sortant ou ses héritiers ont droit au remboursement des parts sociales supplémentaires versées, alors que la part sociale obligatoire reste acquise à la coopérative. L’administration est en droit d’ajourner le remboursement des parts sociales supplémentaires pendant une durée de trois ans au maximum s’il résultait de ce paiement un sérieux préjudice pour la coopérative ou si son existence était compromise.

ARTICLE 6. Exclusion

1. Un membre qui ne respecte pas ses obligations, porte atteinte aux intérêts de la coopérative, enfreint les statuts, ou pour d’autres justes motifs, peut être exclu.
2. L’administration est compétente pour prononcer l’exclusion, sous réserve de recours à l’assemblée générale. Le membre exclu peut recourir par écrit contre cette décision auprès de l’assemblée générale dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’exclusion. 
3. Le membre exclu peut en appeler au juge dans le délai indiqué par le Code suisse des Obligations (art. 846, al. 3).
4. En cas d’exclusion, l’administration décide de la valeur des parts sociales supplémentaires à rembourser, ceci en fonction de la situation financière de la coopérative.

ARTICLE 7. Droits et responsabilité des membres

1. Chaque membre a droit à une part des produits proposés par la coopérative, selon l’offre et le prix fixés par l’administration.
2. Les membres n’engagent aucune responsabilité personnelle. Seule la fortune sociale de la coopérative répond des engagements de celle-ci. Toute participation supplémentaire est exclue.

ARTICLE 8. Participation des membres

1. Chaque membre doit participer activement aux activités de la coopérative selon le règlement de participation des membres édité par l’administration. 

ARTICLE 9. Déchéance des droits de membre

1. Le membre qui ne paie pas son dû selon les conditions stipulées dans le contrat ou la facture est relancé, au minimum, par un rappel gratuit. Il pourra ensuite se voir facturer les rappels suivants.
2. Si le paiement n’est toujours pas honoré après les rappels, le membre est mis en demeure sous 10 jours par courrier recommandé, un montant forfaitaire peut alors être facturé par l’administration.
3. La coopérative se réserve la possibilité de suspendre les droits du membre dès sa mise en demeure et jusqu’à réception de son paiement. Il n’est cependant pas dispensé de ses obligations.

ARTICLE 10. Organes de la coopérative

1.  Les organes de la coopérative sont :

• l’assemblée générale,
• l’administration,
• l’organe de contrôle.

A. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 

ARTICLE 11. Pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire 

1. L’assemblée générale est le pouvoir suprême de la coopérative. Elle a le droit inaliénable:

• d’adopter et modifier les statuts,
• d’approuver le rapport annuel de l’administration,
• de nommer lea président.e, les membres de l’administration et les contrôleureuses,
• d’approuver le compte d’exploitation et le bilan,
• de donner décharge aux administrateurs,
• de prendre toutes les décisions sur les objets qui lui sont réservés par la loi ou les statuts ainsi que sur les propositions de l’administration,
• de décider la dissolution ou la fusion de la coopérative.

2. L’assemblée générale ordinaire est convoquée par l’administration. Elle a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
3. Une assemblée générale extraordinaire a lieu lorsque l’administration, ou les contrôleurs si nécessaires, en demandent la convocation.

ARTICLE 12. Décisions et élections

1. L’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité simple des membres présents.
2. La dissolution ou la fusion de la coopérative, de même que la révision des statuts requièrent la présence de 15% des membres au minimum.
3. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale est convoquée. Dans ce cas, il n’y a plus de quorum exigé pour qu’une décision puisse être prise.

ARTICLE 13. Convocation, ordre du jour

1. La convocation à l’assemblée générale ordinaire est adressée aux membres au moins 20 jours avant la tenue de ladite assemblée; elle doit mentionner l’ordre du jour, le rapport du contrôleur et, dans le cas de révision des statuts, la teneur de la modification.
2. Les membres peuvent faire parvenir des propositions d’amendement de l’ordre du jour à l’administration au plus tard 10 jours avant la tenue de ladite assemblée quant à l’ordre du jour.
3. L’administration peut convoquer les membres en assemblée générale extraordinaire, tout comme les contrôleurs et les liquidateurs dans les conditions prévues par le Code suisse des Obligations.
4. L’administration convoque une assemblée générale extraordinaire si au moins 10% des membres en font la demande.
5. La convocation à l’assemblée générale extraordinaire a lieu selon les règles applicables à l’assemblée générale ordinaire.
6. L’assemblée générale peut avoir lieu par voie virtuelle. Le vote peut alors être fait par voie électronique.

ARTICLE 14. Droit de vote 

1. Chaque membre a droit à une voix à l’assemblée générale.
2. Le droit de vote peut être exercé en assemblée générale par l’intermédiaire d’un autre membre muni d’une procuration. Aucun membre ne peut toutefois représenter plus d’un autre membre.
3. L’administration ne peut pas voter sa propre décharge, ni prendre part aux décisions donnant décharge à l’administration.

B. L’ADMINISTRATION 

ARTICLE 15. Administration

1. L’administration est l’organe exécutif supérieur et se compose d’au moins trois membres (président.e, secrétaire, trésorier.e).
2. Ils sont élus par l’assemblée générale pour un an et sont rééligibles.
3. L’administration se constitue elle-même, à l’exception du président qui est nommé par l’assemblée générale.

ARTICLE 16. Représentation, signature

1. L’administration désigne parmi ses membres au moins trois personnes autorisées à représenter la société par leur signature.
2. La coopérative n’est engagée que par la signature d’un des membres autorisés à signer (signature individuelle). 

C. L’ORGANE DE CONTRÔLE

ARTICLE 17. Le contrôleur

 

1. Conformément à l’art 69b du code civil, les conditions n’étant pas remplies, la coopérative renonce à nommer un organe de révision.
2. Étant donné que la coopérative renonce à nommer un organe de révision, un contrôleur est nommé.
3. L’assemblée générale élit pour un an un contrôleur au moins, qui n’est pas nécessairement membre.
4. Le contrôleur ne peut pas être membre de l’administration, ni employé de la coopérative.
5. Le contrôleur soumet à l’assemblée générale un rapport écrit.

D. DIVERS

ARTICLE 18. Comptabilité et affectation du bénéfice de l’exercice annuel

1. Il est dressé un bilan avec annexe et un compte de pertes et profits de la société, arrêtés à la date du 31 décembre de chaque année.
2. Les comptes annuels sont dressés conformément à la loi et aux principes régissant l’établissement régulier des comptes.
3. Vingt jours au moins avant l’assemblée générale, l’administration doit déposer au siège de la coopérative le bilan, l’annexe et les comptes annuels avec son rapport annuel et le rapport de l’organe de contrôle.
4. L’assemblée générale décide de l’affectation des éventuels excédents, en accord avec les buts de la coopérative.

ARTICLE 19. Publications et communications

1. La coopérative privilégie les publications et communications par voie électronique (courriels, sites internet). Elle prendra toutefois garde d’adapter ses moyens de communication aux circonstances. 

Charte de l’utilisation des parts sociales 

Les membres de «Les paniers de la MULE» ont l’obligation statutaire d’acquérir une part sociale de CHF 200.- lors de leur admission. Cette charte a pour but d’établir des lignes de conduite, approuvées par l’assemblée générale, pour l’utilisation de cette fortune sociale de la coopérative.

1. La fortune sociale de la coopérative doit être engagée dans des projets qui répondent aux buts qu’elle s’est fixée dans l’Article 2 des statuts.
2. La gestion de la fortune sociale est assurée par un comité de pilotage formé de deux membres de la coopérative choisis par l’administration et du trésorier de la coopérative. Ce comité s’occupe des relations avec les débiteurs, de la préparation des contrats, de la supervision des prêts et des remboursements, dans l’esprit des pratiques adoptées par les spécialistes du microcrédit.
3. La gestion comptable de cette fortune sociale est distincte de celle du fonctionnement de la coopérative. Le comité de pilotage rend régulièrement compte à l’administration, qui reste seule responsable des engagements pris. Un rapport résumant la situation est présenté aux membres lors de chaque assemblée générale.
4. Une part de la fortune sociale d’au moins CHF 5’000.- constitue la réserve de la coopérative. Ce montant doit pouvoir être rapidement mis à disposition de l’administration en cas de besoin. Il est constitué d’un placement bancaire libérable à court terme répondant aux buts de la coopérative.